Député · 26 février 2026 · scrutin public ordinaire
l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 27Contre : 0Abstention : 2N'ont pas pris part : 3
Source officiellePour (25)
Christine ArrighiJoël AviragnetValérie Bazin-MalgrasChristophe BentzBenoît BlanchardAnthony BrosseFrançois Cormier-BouligeonJocelyn DessignyDenis FégnéSteevy GustaveMarine HameletPierre HenrietPatrick HetzelCatherine IbledDaniel LabaronneThomas LamDavid MagnierClaire Marais-BeuilJoséphine MissoffeChristophe MongardienJacques ObertiAnaïs SabatiniSophie Taillé-PolianCéline Thiébault-MartinezAnnie Vidal