Député · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 24Contre : 16Abstention : 4N'ont pas pris part : 1
Source officiellePour (24)
Benoît BlanchardÉmilie BonnivardÉric BothorelRoger ChudeauJocelyn DessignyEdwige DiazGaëtan DussausayeEmmanuel FouquartChristian GirardJosé GonzalezPatrick HetzelDaniel LabaronneHélène LaporteMarie LebecPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilLaurent MarcangeliPatrice MartinNicolas RayCharles RodwellAnaïs SabatiniEmeric Salmon