l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).

L'enjeu

Ce texte vise à mieux protéger au travail les personnes qui sont en train de construire un projet parental, que ce soit dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption. Il s’inscrit dans l’idée de faire bénéficier ces salariés de protections déjà prévues pour certaines situations liées à la parentalité, afin d’éviter qu’ils soient traités différemment dans l’emploi. Il concerne à la fois les salariés du secteur privé et, par un renvoi, les règles applicables dans la fonction publique.

Orientation du texte

Le texte étend explicitement des protections contre les discriminations au travail aux salariés engagés dans un projet parental. Il élargit aussi les possibilités d’absence pour les démarches liées à l’adoption, et non plus seulement pour certaines situations de grossesse ou de parentalité déjà visées. Enfin, il renforce la prise en compte de ces démarches dans la fonction publique en rappelant les autorisations d’absence prévues par le code du travail.

Ce que ça change concrètement

• Un salarié engagé dans une assistance médicale à la procréation est couvert par les règles du code du travail contre certaines discriminations liées à la parentalité.
• Un salarié engagé dans une procédure d’adoption est aussi protégé par ces mêmes règles du code du travail.
• Dans la fonction publique, les règles sur les congés liés à la parentalité mentionnent désormais explicitement les autorisations d’absence prévues pour le code du travail.
• Les salariés engagés dans une adoption peuvent obtenir des absences pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’agrément.
• Le nombre maximal de ces absences pour adoption sera fixé par décret.
• Le texte remplace la référence à la « salariée » par celle des « salariés » pour ces autorisations d’absence.