Député · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 796 de M. Sansu à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 10Contre : 22Abstention : 0N'ont pas pris part : 2

Pour (10)