Député · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 483 de M. Bernalicis à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Résultat : rejeté
Pour : 20Contre : 31Abstention : 0N'ont pas pris part : 2
Source officiellePour (19)
Contre (28)
Xavier AlbertiniFarida AmraniValérie Bazin-MalgrasJosé BeaurainAnne BergantzBenoît BlanchardIan BoucardFlorent BoudiéAnthony BrosseFrançois-Xavier CeccoliLaurent CroizierEdwige DiazOlivia GrégoireGuillaume KasbarianSandrine LalannePhilippe LatombeAnnaïg Le MeurDelphine LingemannChristine LoirChristophe MarionPaul MidyChristophe MongardienSerge MullerAstrid Panosyan-BouvetAngélique RancCatherine RimbertCharles RodwellMichaël Taverne