l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

L'enjeu

Ce texte traite du remboursement de certains frais de campagne électorale, en particulier les honoraires d’expert-comptable. Il intervient dans le cadre des règles qui obligent les candidats à tenir un compte de campagne et à le faire vérifier. L’objectif est de faire entrer ces frais dans les dépenses pouvant être remboursées par l’État selon les règles existantes.

Orientation du texte

Le texte élargit la liste des dépenses électorales pouvant donner lieu à un remboursement forfaitaire par l’État. Il donne aussi à la Commission nationale des comptes de campagne la possibilité de réduire la part remboursée si les frais d’expertise comptable paraissent trop élevés par rapport au travail réalisé ou aux justificatifs fournis. Le texte modifie également une référence dans le code électoral pour actualiser une mention de loi.

Ce que ça change concrètement

• Les candidats peuvent faire inscrire les frais d’expert-comptable dans leur compte de campagne.
• Ces frais peuvent être remboursés en partie par l’État, selon les règles de remboursement forfaitaire déjà prévues.
• La commission chargée de contrôler les comptes peut limiter le remboursement si les honoraires paraissent manifestement excessifs.
• L’appréciation de la commission peut tenir compte du travail réellement accompli, des justificatifs fournis et de la difficulté du compte de campagne.
• Le code électoral est mis à jour avec une nouvelle référence législative.