Qui a voté quoi

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Député · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 31Contre : 62Abstention : 4N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (31)

Contre (59)

Abstention (4)

N'a pas pris part (1)