Député · 27 juin 2025 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 21Contre : 0Abstention : 2N'ont pas pris part : 2
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