Qui a voté quoi

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Député · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté

Pour : 66Contre : 52Abstention : 0N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (63)

Contre (52)

N'a pas pris part (1)