Député · 17 février 2025 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 20Contre : 18Abstention : 0N'ont pas pris part : 2
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