l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

L'enjeu

Ce texte répond à la mortalité infantile, avec une attention particulière aux décès autour de la naissance et aux écarts constatés entre certains territoires, notamment outre-mer et hexagone. Il s’inscrit dans un contexte de questions sur l’accès aux soins périnataux, la sécurité des maternités et l’organisation des prises en charge dans les établissements de santé. Il vise aussi à mieux connaître les causes de ces décès grâce à de nouveaux outils de suivi et à des rapports demandés au Gouvernement.

Orientation du texte

La proposition de loi va dans le sens d’un renforcement du suivi des naissances, de l’organisation des soins obstétricaux et de la formation des professionnels. Elle limite, pendant trois ans, la possibilité de retirer ou remettre en cause une autorisation d’activité d’obstétrique, sauf danger pour les patients, et demande un état des lieux des maternités qui réalisent peu d’accouchements. Elle pousse aussi à mieux documenter la mortalité infantile, en particulier dans les territoires ultramarins, et prévoit une formation continue des équipes sur les urgences obstétricales et les transferts de nouveau-nés.

Ce que ça change concrètement

• Les données de santé pourront servir à tenir un registre national des naissances.
• Les établissements de santé devront contribuer à la tenue d’un registre national des naissances.
• Pendant trois ans, une autorisation d’activité d’obstétrique ne pourra pas être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients.
• Les agences régionales de santé devront faire un état des lieux des établissements réalisant moins de mille accouchements par an.
• Les établissements autorisés en gynécologie-obstétrique devront garantir une formation continue aux gestes d’urgence obstétrique et aux transferts périnataux, y compris pour les sages-femmes libérales.
• Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur la mortalité infantile dans les territoires d’outre-mer et proposer des adaptations des politiques publiques.