l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte répond à des faits de violences, menaces, outrages ou vols visant les professionnels de santé, dans les lieux où ils exercent comme à domicile. Il élargit aussi la protection à plusieurs catégories de personnes travaillant autour des soins, comme les personnels d’établissements de santé, de pharmacies, de laboratoires ou de structures médico-sociales. Il a été proposé pour renforcer la réponse pénale et faciliter les démarches quand ces personnes sont victimes d’infractions.

Orientation du texte

La proposition de loi durcit et élargit les protections pénales autour des professionnels de santé et de leurs lieux d’exercice. Elle donne aussi davantage de possibilités pour déposer plainte, notamment par l’employeur dans certains cas, ou par les ordres professionnels et organismes représentatifs pour les libéraux. En parallèle, elle permet à certains professionnels de santé libéraux de déclarer leur adresse professionnelle au lieu de leur adresse personnelle dans certaines procédures.

Ce que ça change concrètement

• Les violences commises contre davantage de professionnels et de personnels de santé seront visées par des circonstances aggravantes.
• Les menaces ou outrages envers plusieurs professions de santé seront davantage pris en compte dans les règles disciplinaires.
• Un employeur pourra, avec l’accord écrit de la victime, porter plainte à sa place pour certaines infractions commises contre un professionnel de santé.
• Les professionnels de santé libéraux pourront, dans certaines procédures pénales, indiquer leur adresse professionnelle plutôt que leur adresse personnelle.
• Les ordres professionnels ou unions régionales pourront, dans certains cas, déposer plainte pour le compte de professionnels libéraux qui en font la demande.
• Les conseils de certaines professions pourront agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession en cas de menaces, outrages ou violences.