Député · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 273 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 14Contre : 30Abstention : 0N'ont pas pris part : 2

Pour (14)