Député · 10 avril 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Résultat : rejeté
Pour : 16Contre : 32Abstention : 3N'ont pas pris part : 2
Source officiellePour (16)
Contre (29)
Thibault BazinFlorent BoudiéJoël BruneauMarie-Christine DallozJulie DelpechNicolas DragonNicole Dubré-ChiratAlix FruchonJean-Luc FugitFrançois GernigonOlga GivernetFlorence GouletSébastien HuygheSandrine LalanneMichel LauzzanaConstance Le GripBrigitte LisoDavid MagnierÉric MartineauDenis MasségliaLaure MillerChristophe MongardienAstrid Panosyan-BouvetJoseph RivièreAlexandre SabatouCharles SitzenstuhlLiliana TanguyNicolas TryznaAntoine Villedieu