l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte vise à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole. Il intervient surtout sur les règles de représentation électorale et sur les conditions pour pouvoir être électeur ou candidat dans ces instances. Il précise aussi un cas particulier pour la métropole de Lyon.

Orientation du texte

Le texte modifie les règles de vote et d’éligibilité dans les structures agricoles et sociales du monde agricole. Il élargit l’organisation électorale à des circonscriptions de la métropole de Lyon, hors la commune de Lyon, et ajuste les conditions liées au paiement des cotisations pour participer aux élections. Il supprime aussi une référence dans le code rural, ce qui actualise le cadre juridique applicable.

Ce que ça change concrètement

• Dans la métropole de Lyon, hors la commune de Lyon, chaque circonscription devient une circonscription électorale à part entière pour ces élections.
• Le nombre de délégués élus directement dans ces circonscriptions suit les règles habituelles prévues pour un canton.
• Une condition liée au paiement de certaines cotisations, pour être candidat dans un cas prévu par le texte, est supprimée.
• Pour pouvoir être élu dans un autre cas, il faut avoir payé toutes les cotisations personnelles exigées depuis au moins six mois, au-delà d’un certain seuil de montant.
• Une référence du code rural est retirée dans une disposition relative à ces instances.