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Député · 10 avril 2025 · scrutin public ordinaire

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 49Contre : 55Abstention : 32N'ont pas pris part : 2
Source officielle

Pour (39)

Contre (54)

Abstention (29)

N'a pas pris part (2)