l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).

L'enjeu

Ce texte répond à la difficulté, apparue après le Brexit, pour certains médecins formés au Royaume-Uni de pouvoir exercer en France. Il vise en particulier les personnes dont les études de médecine ont commencé avant le 31 décembre 2020, c’est-à-dire avant la sortie effective du Royaume-Uni du cadre européen. Le contexte est celui d’une adaptation du droit français pour tenir compte de ces diplômes britanniques.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un assouplissement des conditions d’exercice en France pour certains médecins diplômés au Royaume-Uni. Il ajoute le Royaume-Uni à plusieurs dispositions du code de la santé publique qui ouvrent l’accès à l’exercice médical, mais en le limitant aux formations commencées avant le 31 décembre 2020. Il favorise donc certains médecins formés au Royaume-Uni, tout en maintenant un cadre précis pour éviter d’ouvrir la mesure à tous les diplômes britanniques récents.

Ce que ça change concrètement

• Les diplômes de médecine délivrés par le Royaume-Uni sont ajoutés aux règles françaises qui permettent d’exercer en France.
• Seuls les médecins dont la formation a commencé avant le 31 décembre 2020 sont concernés pour les diplômes britanniques.
• La mesure s’applique aussi aux ressortissants français, andorrans, européens, de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni selon les cas prévus par le texte.
• Les listes de titres de formation reconnus devront être fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
• Plusieurs articles du code de la santé publique sont mis à jour pour intégrer cette nouvelle règle.