Député · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 29Contre : 20Abstention : 2N'ont pas pris part : 1
Source officiellePour (28)
Alexandre Allegret-PilotChristophe BentzBenoît BlanchardRoger ChudeauJocelyn DessignyEdwige DiazGaëtan DussausayeOlivier FayssatEmmanuel FouquartChristian GirardJosé GonzalezPierre HenrietPatrick HetzelDaniel LabaronneHélène LaporteNicole Le PeihMarie LebecPhilippe LottiauxDavid MagnierPatrice MartinJoséphine MissoffeChristophe MongardienSophie PantelCharles RodwellAnaïs SabatiniEmeric SalmonAnnie VidalFrédéric Weber