l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).

L'enjeu

Ce texte traite d’un cas particulier : dans certaines communes nouvelles, le conseil municipal peut être incomplet au moment où il faut élire le maire. Le problème est de savoir à quel moment cette élection peut avoir lieu, pour éviter qu’une commune nouvelle reste sans maire à cause d’une situation transitoire après sa création. La proposition a été examinée comme une proposition de loi ordinaire et adoptée par l’Assemblée nationale sans modification après le Sénat.

Orientation du texte

Le texte modifie la règle de référence pour l’élection du maire dans une commune nouvelle. Il ne vise plus la première réunion du conseil municipal, mais le premier renouvellement général des conseils municipaux après la création de la commune nouvelle. Il permet ainsi que l’élection du maire puisse se tenir dans ce cadre même si le conseil municipal n’est pas complet. La mesure s’applique aussi, sous réserve des décisions de justice déjà définitives, aux communes nouvelles déjà créées qui n’avaient pas encore connu de renouvellement de leur conseil municipal à la date de publication de la loi.

Ce que ça change concrètement

• Dans une commune nouvelle, l’élection du maire n’est plus rattachée à la première réunion du conseil municipal.
• La règle est désormais liée au premier renouvellement général des conseils municipaux après la création de la commune nouvelle.
• Une commune nouvelle peut élire son maire même si son conseil municipal n’est pas complet dans cette période.
• Les communes nouvelles déjà existantes sans renouvellement de leur conseil à la date de publication de la loi peuvent bénéficier de cette nouvelle règle.
• Les situations déjà tranchées par une décision de justice définitive ne sont pas remises en cause.