Député · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : rejeté
Pour : 19Contre : 32Abstention : 1N'ont pas pris part : 1
Source officiellePour (19)
Contre (32)
Alexandre Allegret-PilotHervé BervilleBenoît BlanchardÉmilie BonnivardÉric BothorelRoger ChudeauJocelyn DessignyEdwige DiazGaëtan DussausayeOlivier FayssatEmmanuel FouquartJean-Luc FugitChristian GirardJosé GonzalezPatrick HetzelCyrille Isaac-SibilleDaniel LabaronneHélène LaporteNicole Le PeihMarie LebecPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilPatrice MartinNicolas RayCharles RodwellAnaïs SabatiniEmeric SalmonNicolas TryznaAnnie VidalFrédéric Weber