l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

L'enjeu

Ce texte cherche à répondre à la crise du logement en utilisant davantage le parc de logements déjà existants, plutôt qu’en s’appuyant uniquement sur de nouvelles constructions. Il vise surtout à faciliter des travaux de rénovation énergétique, la transformation de locaux en logements et certaines opérations en copropriété. Il s’adresse aussi à des situations particulières, comme les territoires ultramarins, les copropriétés en montagne et celles comportant beaucoup de résidences secondaires.

Orientation du texte

La proposition de loi va dans le sens d’un assouplissement de plusieurs règles pour rendre plus faciles et plus attractifs les travaux sur l’habitat existant. Elle renforce les avantages fiscaux pour certains logements rénovés, encadre plus clairement les responsabilités dans les groupements d’entreprises, et sécurise le financement de travaux de copropriété par prêt collectif. Elle facilite aussi les décisions de copropriété pour poser des protections solaires et prévoit des adaptations spécifiques pour certains territoires et types d’immeubles.

Ce que ça change concrètement

• Un propriétaire qui loue son logement principal peut bénéficier d’un avantage fiscal si des travaux améliorent la performance énergétique du logement.
• Dans les départements d’outre-mer cités par le texte, une amélioration d’au moins une classe énergétique peut suffire pour ouvrir droit à cet avantage.
• Les locaux transformés en logements sont ajoutés aux opérations pouvant entrer dans ce dispositif fiscal.
• Un contrat de travaux devra préciser plus clairement qu’il n’y a pas de solidarité juridique entre les entreprises cotraitantes et expliquer les responsabilités de chacune.
• En copropriété, les prêts collectifs destinés à financer certains travaux peuvent être mieux garantis, avec information spécifique donnée aux copropriétaires.
• Dans certaines copropriétés de montagne ou très touristiques, le remboursement d’un prêt collectif pour des travaux énergétiques peut aller jusqu’à 25 ans.