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Député · 13 février 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 34Contre : 58Abstention : 23N'ont pas pris part : 2
Source officielle

Pour (34)

Contre (41)

Abstention (23)

N'a pas pris part (2)