Député · 26 février 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : rejeté
Pour : 18Contre : 18Abstention : 7N'ont pas pris part : 3
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