l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte vise à changer la manière dont le droit pénal français définit le viol et les agressions sexuelles. Il intervient dans le code pénal et le code de procédure pénale, avec aussi une adaptation prévue pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Le texte cherche à préciser ce qu’est un consentement et à mieux couvrir certains actes sexuels dans la définition des infractions.

Orientation du texte

Le texte remplace une définition fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise par une formulation centrée sur l’absence de consentement. Il précise que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, donné avant l’acte et qu’il peut être retiré, et qu’on ne peut pas le déduire du seul silence ou de l’absence de réaction. Il ajoute aussi explicitement certains actes bucco-anaux à la liste des actes visés par les infractions sexuelles concernées.

Ce que ça change concrètement

• Un acte sexuel sera juridiquement visé lorsqu’il n’est pas consenti, y compris s’il est commis sur la personne de l’auteur ou sur celle d’autrui.
• Le consentement devra être libre, éclairé, spécifique, donné avant l’acte et pourra être retiré.
• Le simple silence ou l’absence de réaction ne pourra pas suffire à considérer qu’il y a consentement.
• Le texte indique qu’il n’y a pas de consentement si l’acte sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
• Certains actes bucco-anaux sont ajoutés explicitement dans la définition de certaines agressions ou viols.
• Des adaptations sont prévues pour l’application du texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.