l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

L'enjeu

Ce texte traite du paiement dû par les plateformes et autres services en ligne aux éditeurs de presse et aux agences de presse lorsque leurs contenus sont utilisés en ligne. Il part du constat que la collecte des informations nécessaires pour calculer cette rémunération, ainsi que les négociations sur son montant, peuvent être difficiles ou incomplètes. Le texte cherche aussi à mieux encadrer la répartition de ces sommes entre les différents ayants droit.

Orientation du texte

La proposition renforce les obligations des services en ligne en matière d’information et de négociation avec la presse. Elle donne à l’Arcom un rôle plus important pour fixer les règles d’application, intervenir en cas de non-transmission des données, et trancher en cas d’échec des négociations sur la rémunération. Elle étend aussi le dispositif à certains services de presse en ligne et impose davantage de transparence envers les représentants des journalistes et autres auteurs.

Ce que ça change concrètement

• Les plateformes devront transmettre aux éditeurs et agences de presse toutes les informations utiles sur l’usage de leurs articles par les internautes.
• Ces informations devront être complètes, fiables, objectives et mises à jour chaque année.
• En cas de refus ou de retard de transmission, les éditeurs ou agences pourront saisir l’Arcom, qui pourra mettre la plateforme en demeure puis la sanctionner financièrement.
• Pendant les négociations sur la rémunération, les plateformes ne pourront pas réduire la visibilité ni modifier les modalités d’affichage des contenus de presse concernés.
• Si aucun accord n’est trouvé en trois mois, l’Arcom pourra choisir entre les propositions des parties ou fixer elle-même le montant de la rémunération.
• Les éditeurs et agences de presse devront communiquer aux représentants des journalistes et autres auteurs le montant des sommes qu’ils reçoivent des services en ligne au titre de ces droits.