Député · 26 février 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 23Contre : 17Abstention : 5N'ont pas pris part : 3
Source officiellePour (21)
Valérie Bazin-MalgrasBenoît BlanchardAnthony BrosseJean-René CazeneuvePaul-André ColombaniFrançois Cormier-BouligeonAlix FruchonFélicie GérardPierre HenrietPatrick HetzelCatherine IbledDaniel LabaronneSandrine LalanneThomas LamChristelle MinardChristophe MongardienStéphane PeuNicolas RayCharles SitzenstuhlJean-Louis ThiériotAnnie Vidal