Député · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire
le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : rejeté
Pour : 21Contre : 27Abstention : 1N'ont pas pris part : 2
Source officiellePour (21)
Contre (27)
Anchya BamanaHervé BervilleBenoît BlanchardÉric BothorelRoger ChudeauJocelyn DessignyEdwige DiazGaëtan DussausayeFrédéric FalconJean-Luc FugitChristian GirardJosé GonzalezPatrick HetzelCyrille Isaac-SibilleDaniel LabaronneNicole Le PeihMarie LebecAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilChristophe MarionPatrice MartinJoséphine MissoffeChristophe MongardienCharles RodwellAnaïs SabatiniAnnie Vidal