Député · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : rejeté
Pour : 19Contre : 31Abstention : 2N'ont pas pris part : 1
Source officiellePour (19)
Contre (31)
Hervé BervilleBenoît BlanchardÉric BothorelRoger ChudeauJocelyn DessignyEdwige DiazGaëtan DussausayeEmmanuel FouquartJean-Luc FugitChristian GirardJosé GonzalezCéline HervieuPatrick HetzelDaniel LabaronneHélène LaporteNicole Le PeihMarie LebecPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilPatrice MartinJoséphine MissoffeChristophe MongardienCharles RodwellValérie RossiAnaïs SabatiniEmeric SalmonNicolas TryznaAnnie VidalCorinne Vignon