Député · 27 juin 2025 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 554 de Mme Bamana à l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 18Contre : 13Abstention : 5N'ont pas pris part : 2
Source officielle