Député · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 464 de Mme Faucillon à l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 19Contre : 33Abstention : 0N'ont pas pris part : 2

Pour (18)