Député · 13 mars 2025 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Résultat : rejeté
Pour : 16Contre : 20Abstention : 0N'ont pas pris part : 1
Source officielle