l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

L'enjeu

Ce texte modifie une règle du statut d’autonomie de la Polynésie française qui encadre l’action des communes et de leurs groupements dans certains domaines. Il répond à un besoin de clarification des rôles entre les collectivités locales polynésiennes et la collectivité de Polynésie française, avec un délai minimum avant mise en œuvre des actions décidées localement.

Orientation du texte

Le texte donne davantage de marge de décision aux conseils municipaux et aux organes délibérants des intercommunalités, en leur permettant de fixer eux-mêmes les actions qu’ils veulent mener dans les matières visées. Il supprime une référence à des conditions préalables définies par les "lois du pays" dans le premier alinéa et organise un cadre de mise en œuvre plus précis, avec un délai d’au moins six mois et une information des autorités polynésiennes et de l’État. Il prévoit aussi que les relations entre la commune ou l’intercommunalité et la Polynésie française puissent être précisées par convention.

Ce que ça change concrètement

• Une commune ou une intercommunalité peut décider par délibération des actions qu’elle veut mener dans les matières concernées.
• Ces actions doivent respecter la réglementation prise par la Polynésie française.
• La décision locale doit prévoir un délai d’attente qui ne peut pas être inférieur à six mois avant le démarrage des actions.
• La délibération doit être transmise au président de la Polynésie française, au président de l’assemblée de la Polynésie française et au haut-commissaire de la République.
• À l’issue du délai, la commune ou l’intercommunalité peut engager les actions prévues.
• Les modalités d’intervention de chaque niveau de collectivité et les moyens mis à disposition peuvent être fixés par convention.