l'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

L'enjeu

Ce texte répond à la hausse des usages détournés du protoxyde d’azote, un produit vendu habituellement pour des usages professionnels mais consommé aussi comme produit psychoactif. Il a été proposé pour limiter l’accès à ce produit, mieux encadrer sa distribution et développer la prévention, notamment auprès des jeunes et dans les territoires concernés. Le texte prévoit aussi de mieux suivre l’évolution de ces consommations et leurs effets sur la santé publique.

Orientation du texte

La proposition de loi va dans le sens d’un encadrement plus strict de la vente du protoxyde d’azote, en réservant sa commercialisation à certaines catégories de professionnels définies par décret. Elle renforce en parallèle les actions de prévention, de surveillance sanitaire et d’information dans les écoles et avec plusieurs acteurs publics et sociaux. Le texte organise aussi un suivi de la traçabilité des volumes vendus et demande au Gouvernement un bilan de son application.

Ce que ça change concrètement

• La vente et l’importation de protoxyde d’azote sont interdites au grand public, y compris dans les commerces, dans les lieux publics et en ligne.
• Seules certaines catégories de professionnels pourront continuer à acheter du protoxyde d’azote, selon une liste fixée par décret.
• Les circuits de distribution autorisés pour ces professionnels devront être définis et suivis, avec une traçabilité obligatoire des volumes commercialisés.
• Les actions de prévention sur le protoxyde d’azote seront renforcées dans les établissements scolaires et avec des acteurs de la jeunesse, de l’éducation populaire et du secteur médico-social.
• Les programmes d’information à l’école devront aussi couvrir les usages détournés de produits de consommation courante ayant des effets psychoactifs.
• Les bonbonnes et les cartouches de protoxyde d’azote seront intégrées au cadre de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets ménagers.