l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

L'enjeu

Ce texte vise à améliorer les pensions de retraite des personnes ayant travaillé dans l’agriculture, dans un contexte où plusieurs dispositifs de pension complémentaire peuvent réduire ou limiter le montant perçu. Il cherche aussi à mieux prendre en compte certaines catégories de proches ou d’aidants agricoles, ainsi que des situations particulières comme la réversion ou l’invalidité. Le texte prévoit en plus des demandes de rapports au Gouvernement pour évaluer de futures revalorisations et leurs effets financiers et sociaux.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’une hausse ou d’une protection plus large des pensions agricoles, en supprimant certains mécanismes qui plafonnent les montants et en élargissant l’accès à des compléments de retraite. Il renforce aussi l’information des conjoints survivants sur leurs droits à réversion et sécurise le versement de certaines pensions en fixant des délais. Pour financer ces mesures, il prévoit une taxe additionnelle et une affectation de recettes, tout en demandant des évaluations complémentaires au Gouvernement.

Ce que ça change concrètement

• La suppression de certaines règles d’écrêtement peut permettre à certains retraités agricoles de toucher une pension complémentaire moins réduite.
• Les conjoints collaborateurs, aides familiaux et certains conjoints participant aux travaux agricoles peuvent accéder à un complément différentiel de points de retraite complémentaire.
• Le versement d’une pension de vieillesse est garanti le mois suivant l’entrée en jouissance si la demande a été déposée au moins trois mois avant.
• Le versement d’une pension de réversion est garanti trois mois civils après le dépôt de la demande de liquidation.
• La pension de réversion et la bonification pour enfants sont exclues du calcul de certains plafonds de réduction de pension.
• Les organismes de retraite agricole doivent informer sans délai le conjoint survivant ou divorcé des conditions d’accès à la pension de réversion.