l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

L'enjeu

Ce texte traite des conséquences subies par les femmes et par les personnes condamnées pour avoir pratiqué ou facilité des avortements avant la loi de 1975 qui a légalisé l’interruption volontaire de grossesse. Il intervient dans une logique de reconnaissance par la Nation de pratiques qui étaient alors interdites ou pénalisées. Le texte ne modifie pas la loi sur l’avortement elle-même : il vise surtout à reconnaître des préjudices passés et à organiser la transmission de cette mémoire.

Orientation du texte

La proposition de loi donne une reconnaissance officielle aux souffrances, traumatismes et décès liés aux anciennes règles qui limitaient ou réprimaient l’avortement. Elle crée aussi une commission nationale indépendante auprès du Premier ministre pour recueillir des témoignages, documenter ces atteintes et transmettre cette mémoire. Le texte s’adresse donc aux femmes concernées, à leurs proches et aux personnes condamnées pour des faits liés à l’avortement avant 1975, en leur accordant une reconnaissance symbolique et mémorielle.

Ce que ça change concrètement

• L’État reconnaît officiellement que les anciennes règles pénalisant l’avortement ont porté atteinte à la santé, à la vie privée et aux droits des femmes.
• La Nation reconnaît que ces règles ont causé des souffrances physiques et morales, ainsi que des décès.
• Les personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements voient leur souffrance et leurs traumatismes reconnus par la loi.
• Une commission nationale indépendante est créée auprès du Premier ministre pour recueillir la mémoire de ces situations.
• Cette commission peut entendre les personnes concernées et doit contribuer à transmettre cette mémoire.
• Sa composition associe des membres du monde juridique, des historiens, des professionnels de santé et des personnes engagées pour le droit à l’avortement.