l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

L'enjeu

Ce texte vise à renforcer la réponse pénale et civile face aux violences sexuelles, aux violences conjugales et à l’inceste. Il intervient dans un contexte où la proposition entend mieux qualifier certaines situations de domination, mieux protéger les victimes et adapter la procédure pénale aux infractions les plus graves. Il prévoit aussi une demande de rapport au Gouvernement sur l’évaluation des politiques publiques contre l’inceste.

Orientation du texte

Le texte durcit plusieurs règles contre les auteurs de violences et élargit la manière de reconnaître certaines situations de domination dans le couple et dans les relations parentales. Il crée notamment une infraction de "contrôle coercitif", augmente des peines dans plusieurs cas, et prévoit plus facilement des retraits ou suspensions de l’autorité parentale et des droits de visite quand ce contrôle est établi. Il renforce aussi les outils d’enquête pour certains crimes, en permettant une prolongation exceptionnelle de garde à vue et en imposant un examen médical.

Ce que ça change concrètement

• Un viol peut voir son délai de prescription prolongé si l’auteur commet ensuite une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime avant l’expiration de ce délai.
• Le fait d’imposer un "contrôle coercitif" à son conjoint, partenaire ou concubin devient puni par le code pénal, avec des peines allant jusqu’à 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende dans certains cas aggravés.
• En matière familiale, le contrôle coercitif doit être pris en compte par le juge dans les décisions sur l’enfant, l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement.
• Quand une condamnation repose sur un contrôle coercitif, le retrait total de l’autorité parentale devient en principe la règle, sauf décision contraire spécialement motivée.
• Pour les ordonnances de protection, l’absence de suspension de l’autorité parentale ou des droits de visite doit être spécialement justifiée lorsque la protection est fondée sur un contrôle coercitif.
• La garde à vue peut être prolongée une seconde fois de 24 heures pour certaines infractions graves, avec décision motivée d’un magistrat et examen médical obligatoire.