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Député · 2 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 182 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 6Contre : 76Abstention : 17N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (5)

Contre (72)

Abstention (17)

N'a pas pris part (1)