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Député · 12 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 63 de Mme Godard à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Résultat : adopté

Pour : 35Contre : 29Abstention : 30N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (35)

Contre (27)

Abstention (30)

N'a pas pris part (1)