Député · 2 novembre 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 916 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 18Contre : 13Abstention : 9N'ont pas pris part : 2
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