Député · 10 novembre 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 295 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 45 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 17Contre : 14Abstention : 0N'ont pas pris part : 2
Source officielle