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Député · 18 novembre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 520 de M. Ratenon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 25Contre : 84Abstention : 4N'ont pas pris part : 2
Source officielle

Pour (25)

Contre (83)

Abstention (4)

N'a pas pris part (2)