Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

L'enjeu

Ce texte vise à mettre dans la loi une modification issue d’un avenant signé le 25 février 2026 au protocole d’accord sur l’assurance chômage. Il intervient donc dans le cadre des règles qui servent à déterminer qui peut relever du régime d’assurance chômage. Le document présenté ne détaille qu’un ajustement précis du code du travail, sans autre réforme d’ensemble.

Orientation du texte

Le projet de loi précise un cas supplémentaire dans la définition de certaines personnes prises en compte par l’article L. 5422-2 du code du travail. Il va donc dans le sens d’un encadrement plus explicite des conditions d’application des règles d’assurance chômage. Le texte avantage surtout les acteurs pour lesquels cette précision juridique sécurise la situation, et concerne les administrations chargées d’appliquer ces règles.

Ce que ça change concrètement

• Le code du travail est complété pour ajouter une référence précise à une catégorie de personnes déjà visée par l’article L. 5422-1.
• Les règles d’application de l’assurance chômage gagnent une précision supplémentaire sur le champ des personnes concernées.
• Les services administratifs chargés d’examiner les droits à l’assurance chômage doivent tenir compte de cette nouvelle mention.
• Les personnes entrant dans le cas visé par le 2° du I de l’article L. 5422-1 sont explicitement prises en compte dans cette partie du code.
• Aucune autre modification du texte de loi n’est indiquée dans le document fourni.