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Les lois

Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.

55 loi(s) trouvée(s). Réinitialiser

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Proposition de loi ordinaire· promulguée

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Ce texte traite de la reconnaissance par la Nation du sort réservé aux rapatriés d’Indochine et à leurs familles après leur arrivée en France. Il vise aussi à répondre aux préjudices liés à leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures, décrites comme particulièrement précaires et attentatoires aux libertés individuelles. Le texte s’inscrit dans un contexte de mémoire de la guerre d’Indochine et de réparation pour des personnes qui ont servi la France ou ont été rapatriées après ce conflit.

Social & solidaritésInstitutions & démocratieÉconomie & finances
Proposition de loi ordinaire· adoptée

Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

Le texte répond à la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, qui exercent aujourd’hui dans l’Éducation nationale sous des statuts qui ne sont pas ceux de fonctionnaires de catégorie B. Il vise à leur donner un cadre plus stable et un recrutement organisé par concours, tout en prévoyant un traitement particulier pour les agents déjà en poste. Il prévoit aussi un examen spécifique de la situation des personnels de l’enseignement agricole.

Éducation & rechercheTravail & emploiSocial & solidarités
Proposition de loi ordinaire· adoptée

Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Ce texte répond au besoin de mieux prendre en charge les conséquences médicales et psychologiques des violences sexuelles, sans frais pour les victimes. Il s’inscrit aussi dans un contexte où la détection des violences, l’orientation vers les soins et la formation des professionnels sont présentées comme insuffisantes. La proposition vise à organiser un accompagnement plus systématique des victimes, y compris des enfants, à l’école comme dans le système de santé.

SantéSocial & solidarités
Proposition de loi ordinaire· promulguée

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Ce texte concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui fonctionnent à titre expérimental, c’est-à-dire dans un cadre temporaire pour tester une organisation ou une prise en charge. Il vise à clarifier et assouplir les règles d’autorisation qui encadrent leur durée et leur renouvellement. Le contexte est celui d’une proposition de loi adoptée sans modification par l’Assemblée nationale après un vote du Sénat.

Social & solidaritésSanté
Proposition de loi ordinaire· adoptée

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Ce texte traite du fonctionnement des titres-restaurant, c’est-à-dire des titres remis par l’employeur pour payer un repas ou des produits alimentaires. Il intervient dans un contexte de modernisation du dispositif et de rééquilibrage entre les acteurs concernés : salariés, employeurs, commerçants et entreprises qui émettent les titres. Il vise aussi à encadrer plus strictement certaines pratiques tarifaires et à rendre le système plus transparent.

Économie & financesSocial & solidarités
Proposition de loi ordinaire· promulguée

Fin de vie

Ce texte crée dans le code de la santé publique un droit à l’aide à mourir pour certaines personnes atteintes d’une maladie grave et incurable. Il intervient dans le contexte de la fin de vie et organise à la fois les conditions d’accès, la procédure médicale, le contrôle et les règles de prise en charge. Il prévoit aussi des dispositions pour les professionnels de santé, les pharmacies, l’assurance et l’application dans les territoires.

SantéSocial & solidarités
Proposition de loi ordinaire· promulguée

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce texte vise à donner de nouveaux outils pour prévenir les actes de terrorisme, notamment en amont de certains passages à l’acte et après des condamnations. Il s’inscrit aussi dans un objectif plus large de renforcement des règles de rétention administrative et de suivi de certaines personnes considérées comme dangereuses. Le texte organise enfin un meilleur échange d’informations entre administrations et autorités judiciaires ou sanitaires.

Sécurité & justiceSocial & solidaritésInstitutions & démocratie
Projet de loi ordinaire· promulguée

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce texte vise à modifier plusieurs étapes de la justice pénale, depuis le dépôt de plainte jusqu’aux procès, aux expertises et aux demandes de mise en liberté. Il a été proposé dans un contexte où l’Assemblée nationale cherche à mieux organiser le fonctionnement des juridictions criminelles, à renforcer la prise en charge des victimes et à simplifier certaines procédures pour les professionnels de justice. Il comporte aussi des mesures spécifiques pour les mineurs, les victimes de violences, et pour certaines juridictions d’outre-mer.

Sécurité & justiceSocial & solidaritésOutre-mer
Projet de loi ordinaire· modifié

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce projet de loi vise à renforcer la protection des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, dans les familles d’accueil, à l’école, dans les structures d’accueil, dans le champ de la santé et dans d’autres lieux où des mineurs sont en contact avec des adultes. Il intervient aussi sur l’organisation du parcours des enfants placés, pour stabiliser leur lieu de vie, clarifier les décisions de justice et mieux coordonner les acteurs. Le texte prévoit en parallèle un encadrement plus strict des personnes intervenant auprès des mineurs, avec des contrôles plus larges des antécédents et des règles de suspension ou d’exclusion en cas de condamnation ou de mise en examen.

Social & solidaritésSantéSécurité & justice
Proposition de loi ordinaire· promulguée

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Ce texte vise à garantir qu’un enfant concerné par une mesure d’assistance éducative ou de protection de l’enfance puisse être accompagné par un avocat pendant la procédure. Il répond à l’idée que, dans ces situations, l’enfant doit pouvoir être entendu et défendu, même s’il est trop jeune pour être considéré comme capable de discernement. La proposition précise aussi qui supporte le coût de cette assistance et quand elle commence à s’appliquer.

Social & solidaritésSécurité & justice
Proposition de loi ordinaire· promulguée

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Ce texte cherche à faciliter l’accès au logement pour certains travailleurs des services publics, en particulier les agents publics, les personnels des établissements publics de santé, certains salariés du transport public et, dans quelques cas, des agents liés à la défense, à la sécurité intérieure, à la justice et aux douanes. Il s’inscrit dans un contexte où ces employeurs disposent déjà de droits pour réserver des logements, et où la loi veut mieux organiser ces logements, leur attribution et leur occupation.

Logement & urbanismeSocial & solidarités
Proposition de loi ordinaire· promulguée

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Le texte répond au besoin de reconnaître et de réparer les préjudices liés à la transplantation de mineurs de La Réunion vers la France hexagonale entre 1962 et 1984. Il s’inscrit dans une démarche de mémoire publique, après un travail historique déjà mené sur ces déplacements d’enfants. Il vise aussi à organiser les suites concrètes de cette reconnaissance, notamment pour les personnes concernées et leurs descendants.

Outre-merSocial & solidaritésÉducation & recherche
Projet de loi ordinaire· promulguée

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce texte vise à mieux repérer, partager et sanctionner les fraudes sociales et fiscales, en donnant davantage d’outils d’échange d’informations entre administrations, organismes de sécurité sociale, services fiscaux et certains contrôleurs. Il s’inscrit aussi dans un contexte de lutte contre des fraudes liées aux prestations sociales, au travail dissimulé, au compte personnel de formation, aux transports, à la formation professionnelle et à certains circuits financiers. Le texte prévoit également des dispositifs de contrôle plus rapides ou plus ciblés, ainsi que de nouvelles obligations de transparence pour plusieurs acteurs.

Économie & financesSocial & solidaritésTravail & emploi
Proposition de loi ordinaire· promulguée

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Ce texte vise à mieux protéger et accompagner les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Il s’inscrit dans une logique de traitement plus rapide des démarches, d’allègement de certaines dépenses et de meilleure prise en compte de la présence nécessaire auprès de l’enfant, notamment quand il est hospitalisé ou doit être soigné sur une longue période.

Social & solidaritésSantéTravail & emploi
Projet de loi ordinaire· promulguée

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Ce texte vise à mettre dans la loi une modification issue d’un avenant signé le 25 février 2026 au protocole d’accord sur l’assurance chômage. Il intervient donc dans le cadre des règles qui servent à déterminer qui peut relever du régime d’assurance chômage. Le document présenté ne détaille qu’un ajustement précis du code du travail, sans autre réforme d’ensemble.

Travail & emploiSocial & solidarités
Proposition de loi ordinaire· adoptée

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Ce texte vise les retraités qui perçoivent une allocation de minimum vieillesse ou une allocation équivalente, en particulier ceux qui disposent d’un logement dont ils sont propriétaires ou qu’ils occupent gratuitement. Il cherche à modifier la manière dont cette aide est calculée quand la personne bénéficie déjà de cet avantage en nature. Le texte précise aussi des règles transitoires pour les personnes déjà bénéficiaires avant l’entrée en vigueur de la loi.

Social & solidarités
Proposition de loi ordinaire· adoptée

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Le texte traite du financement des études supérieures pour les étudiants dont les ressources familiales sont faibles, dans un contexte de précarité étudiante. Il cherche à rendre les bourses sur critères sociaux plus protectrices face à la hausse des prix et à mieux assurer leur versement dans l'année. Il prévoit aussi qu'un rapport soit remis sur une aide adaptée à certains étudiants qui arrivent pour la première fois dans des filières où il faut acheter beaucoup de matériel.

Éducation & rechercheSocial & solidarités
Proposition de loi ordinaire· promulguée

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Ce texte traite du financement des compétences liées au service public de la petite enfance, dans le cadre de la loi pour le plein emploi et de la loi de finances pour 2025. Il cherche à corriger une différence de traitement entre les communes de plus de 3 500 habitants et les autres communes, ainsi qu’entre les communes et les structures intercommunales qui exercent ces compétences. L’objectif est d’élargir le champ des collectivités pouvant bénéficier d’une compensation financière de l’État.

Social & solidaritésCollectivités & territoires
Proposition de loi ordinaire· adoptée

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Ce texte vise à améliorer les pensions de retraite des personnes ayant travaillé dans l’agriculture, dans un contexte où plusieurs dispositifs de pension complémentaire peuvent réduire ou limiter le montant perçu. Il cherche aussi à mieux prendre en compte certaines catégories de proches ou d’aidants agricoles, ainsi que des situations particulières comme la réversion ou l’invalidité. Le texte prévoit en plus des demandes de rapports au Gouvernement pour évaluer de futures revalorisations et leurs effets financiers et sociaux.

Social & solidaritésAgriculture & alimentation
Proposition de loi ordinaire· adoptée

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Ce texte cherche à répondre au mal-être psychique et au risque suicidaire dans le monde agricole. Il s’inscrit dans une logique de prévention, de repérage précoce et d’orientation rapide vers des dispositifs d’aide, avec une attention particulière à certaines situations jugées plus exposées, comme les femmes agricultrices, les personnes récemment installées ou les éleveurs touchés par des abattages de troupeau.

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