Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

L'enjeu

Ce texte vise à garantir qu’un enfant concerné par une mesure d’assistance éducative ou de protection de l’enfance puisse être accompagné par un avocat pendant la procédure. Il répond à l’idée que, dans ces situations, l’enfant doit pouvoir être entendu et défendu, même s’il est trop jeune pour être considéré comme capable de discernement. La proposition précise aussi qui supporte le coût de cette assistance et quand elle commence à s’appliquer.

Orientation du texte

Le texte renforce les droits procéduraux du mineur en rendant l’assistance par un avocat obligatoire, sans condition liée à l’âge de compréhension de l’enfant. Il donne au juge des enfants le rôle de demander la désignation d’un avocat dès l’ouverture de la procédure, tout en laissant à l’enfant la possibilité de choisir lui-même son avocat. Il prévoit aussi que cette assistance est entièrement payée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Ce que ça change concrètement

• Un enfant concerné par une procédure d’assistance éducative aura automatiquement un avocat.
• Le juge des enfants devra demander la désignation d’un avocat dès le début de la procédure.
• L’enfant, ses parents ou représentants légaux, et éventuellement la personne ou le service qui l’accueille, devront être informés de cette désignation.
• L’enfant pourra choisir librement son avocat s’il le souhaite.
• Le coût de l’avocat sera pris en charge intégralement par l’État.
• Le dispositif entrera en vigueur le 6 janvier 2027.