Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

L'enjeu

Ce texte traite du financement des compétences liées au service public de la petite enfance, dans le cadre de la loi pour le plein emploi et de la loi de finances pour 2025. Il cherche à corriger une différence de traitement entre les communes de plus de 3 500 habitants et les autres communes, ainsi qu’entre les communes et les structures intercommunales qui exercent ces compétences. L’objectif est d’élargir le champ des collectivités pouvant bénéficier d’une compensation financière de l’État.

Orientation du texte

Le texte étend la compensation financière à toutes les communes concernées par ces compétences, et non plus seulement à celles qui remplissaient des conditions précises liées à la taille ou au caractère obligatoire des missions. Il prend aussi en compte les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes lorsqu’ils exercent eux-mêmes l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice de la petite enfance. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.

Ce que ça change concrètement

• Des communes qui n’étaient pas visées auparavant pourront désormais recevoir une compensation financière pour les compétences de petite enfance.
• Les intercommunalités et les syndicats mixtes sont explicitement intégrés au dispositif lorsqu’ils exercent ces compétences.
• La référence à des compétences « obligatoires » est supprimée, ce qui élargit le champ des collectivités concernées.
• Le texte s’appliquera à partir du 1er janvier 2027.
• Si cette mesure coûte à l’État, la dépense est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.