Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

L'enjeu

Le texte répond au besoin de reconnaître et de réparer les préjudices liés à la transplantation de mineurs de La Réunion vers la France hexagonale entre 1962 et 1984. Il s’inscrit dans une démarche de mémoire publique, après un travail historique déjà mené sur ces déplacements d’enfants. Il vise aussi à organiser les suites concrètes de cette reconnaissance, notamment pour les personnes concernées et leurs descendants.

Orientation du texte

La proposition de loi va dans le sens d’une reconnaissance officielle et d’une réparation financière des personnes transplantées, ou de leurs descendants si elles sont décédées. Elle crée aussi une commission dédiée à la mémoire et à la mise en œuvre des recommandations existantes, et prévoit une journée nationale d’hommage. Le texte prévoit en outre des mesures de diffusion de ce sujet dans l’école, la formation sociale et la recherche, ainsi qu’un lieu de mémoire dans la Creuse.

Ce que ça change concrètement

• Une commission de 15 membres est créée pour suivre la mémoire des anciens mineurs transplantés et la mise en œuvre des recommandations historiques.
• Cette commission doit aussi promouvoir une politique de réconciliation entre les personnes concernées, les associations, les collectivités et l’État.
• Les programmes scolaires, de formation sociale et de recherche devront accorder une place importante à cette histoire.
• Une journée nationale d’hommage est instituée le 18 février.
• Les personnes transplantées entre 1962 et 1984, ou leurs descendants si elles sont décédées, pourront demander une allocation forfaitaire en réparation.
• L’État mettra en place un fonds pour verser cette réparation, selon des règles fixées par décret, avec un délai de demande d’au moins trois ans.