Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

L'enjeu

Ce texte traite du fonctionnement des titres-restaurant, c’est-à-dire des titres remis par l’employeur pour payer un repas ou des produits alimentaires. Il intervient dans un contexte de modernisation du dispositif et de rééquilibrage entre les acteurs concernés : salariés, employeurs, commerçants et entreprises qui émettent les titres. Il vise aussi à encadrer plus strictement certaines pratiques tarifaires et à rendre le système plus transparent.

Orientation du texte

Le texte renforce l’encadrement des entreprises émettrices de titres-restaurant, notamment sur leurs commissions, frais et avantages financiers accordés aux employeurs. Il accroît aussi la transparence envers les commerçants et prévoit des outils de contrôle et de sanction par l’administration et l’Autorité de la concurrence. En parallèle, il élargit les possibilités d’usage des titres et organise leur utilisation, leur péremption et leur don à des associations.

Ce que ça change concrètement

• Les titres-restaurant deviennent utilisables tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés.
• Les salariés pourront acheter avec ces titres des produits alimentaires permettant de préparer un repas, dans les limites fixées par décret.
• Les entreprises qui émettent les titres devront rendre publiques leurs conditions tarifaires et fournir chaque année aux commerçants un récapitulatif détaillé des commissions et frais prélevés.
• Les remises, rabais ou ristournes accordés aux employeurs lors de l’achat des titres seront interdits s’ils font descendre le prix en dessous de la valeur du titre.
• L’Autorité de la concurrence pourra ordonner la fin d’un manquement et infliger des sanctions financières en cas de non-respect.
• Les salariés en congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de naissance supplémentaire ne verront pas leur attribution de titres-restaurant interrompue.