Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

L'enjeu

Ce texte part du constat que des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux peuvent être aménagées ou exécutées différemment selon leur durée et la situation du condamné. Il vise à faire exécuter davantage ces peines en prison, tout en maintenant des possibilités d’aménagement pour certaines condamnations de deux ans ou moins. Il a été proposé dans le cadre d’une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un encadrement plus strict des aménagements automatiques ou systématiques de peine pour les peines d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans. Il élargit toutefois les cas dans lesquels une juridiction peut décider d’un aménagement sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur, en fonction de l’activité professionnelle, de la famille, de la santé ou d’un projet de réinsertion. Il modifie aussi plusieurs règles de procédure pénale pour les rendre applicables à des peines plus longues qu’auparavant, jusqu’à deux ans dans plusieurs cas.

Ce que ça change concrètement

• Un tribunal peut décider qu’une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins sera exécutée sous bracelet électronique, en semi-liberté ou à l’extérieur, si certaines conditions sont réunies.
• Les possibilités d’aménagement de peine sont étendues aux condamnés qui travaillent, suivent une formation, cherchent un emploi, participent à la vie de leur famille, suivent un traitement médical ou ont un projet sérieux de réinsertion.
• Plusieurs seuils qui étaient fixés à un an sont portés à deux ans dans le code pénal et le code de procédure pénale.
• Certaines dispositions de procédure qui encadraient ou imposaient des aménagements de peine sont supprimées ou remplacées.
• Les règles nouvelles sont rendues applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
• Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les deux ans, un rapport sur l’effet de la loi sur la récidive et la surpopulation carcérale.