Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

L'enjeu

Ce texte traite du renouvellement des titres de séjour de longue durée, c’est-à-dire des cartes qui permettent à certaines personnes étrangères de rester durablement en France. Il part du constat qu’un renouvellement peut prendre du temps et que ce délai peut créer des difficultés si la personne attend une réponse administrative. La proposition vise donc à sécuriser la continuité du séjour pendant l’instruction de la demande.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un renouvellement plus automatique et plus protecteur pour les titulaires de cartes de séjour pluriannuelles et de cartes de résident. Il impose à l’administration de renouveler automatiquement ces titres et prévoit qu’en l’absence de réponse pendant quatre mois, le renouvellement est considéré comme accepté. Il demande aussi des rapports sur deux points qui peuvent freiner cette automaticité : les taxes liées au renouvellement et les conséquences d’un retard de traitement sur les droits sociaux.

Ce que ça change concrètement

• Les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident seront renouvelées automatiquement par l’administration.
• Si l’administration ne répond pas pendant quatre mois après une demande de renouvellement, le renouvellement sera considéré comme accepté.
• Les personnes concernées seront informées plus tôt lorsqu’une administration envisage de s’opposer au renouvellement de leur titre.
• Le Gouvernement devra étudier si les taxes et le droit de timbre doivent être supprimés pour faciliter ce renouvellement automatique.
• Le Gouvernement devra aussi examiner les effets d’un retard de traitement sur la perte du droit au séjour et sur les aides sociales non perçues.