Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

L'enjeu

Ce texte cherche à répondre au manque de personnel soignant dans les hôpitaux en fixant un nombre minimum de soignants rapporté au nombre de patients ou de passages. Il s’inscrit dans un contexte où la qualité et la sécurité des soins dépendent, selon le texte, de l’organisation des équipes et de la charge de travail. La proposition a été adoptée sans modification par l’Assemblée nationale après un premier vote du Sénat.

Orientation du texte

Le texte crée un cadre national qui impose des ratios minimaux de soignants par lit ou par activité ambulatoire, selon la spécialité et le type de soins. Il prévoit que ces ratios soient fixés par décret, avec l’avis de la Haute Autorité de santé, pour des périodes limitées dans le temps. Il renforce aussi le contrôle des établissements publics hospitaliers, qui doivent faire approuver leur organisation des soins et signaler à l’agence régionale de santé les situations où les ratios ne peuvent pas être respectés plus de trois jours.

Ce que ça change concrètement

• Les hôpitaux devront respecter un nombre minimal de soignants par patient ou par passage, selon l’activité.
• Les règles pourront varier selon la spécialité, la taille de l’établissement et la charge de soins.
• Les établissements de service public hospitalier devront faire approuver leur organisation des soins par leurs commissions médicales et soignantes.
• Si un service ne peut pas respecter les ratios pendant plus de trois jours, le chef d’établissement devra prévenir l’agence régionale de santé.
• Les conditions de fonctionnement de certaines activités de soins pourront être imposées par décret pour une durée maximale de cinq ans.